Applicables au 10 mai 2021

Article 1: Objet

La société CHOVIETPHAP.COM (ci-après « CHOVIETPHAP.COM ») propose principalement la vente de produits via son site Internet www.chovietphap.com ou ses applications mobiles CHOVIETPHAP.COM opéré par un tiers (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »). Son activité est exercée sous le nom « CHOVIETPHAP.COM », et est opérée par le Site Internet, exploitée par la société CHOVIETPHAP.COM. Le Site Internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet. La société CHOVIETPHAP.COM a notamment pour activité la vente de préparation alimentaire et d'articles d’épiceries (solides et liquides) auprès de ses clients.

Les présentes Conditions Générales de CHOVIETPHAP.COM ont pour objet de définir les droits et obligations de CHOVIETPHAP.COM et du Client (ci-après séparément « CHOVIETPHAP.COM » et le « Client » et ensemble « les Parties ») dans le cadre de la vente de produits sur le Site Internet chovietphap.com. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par CHOVIETPHAP.COM sur son Site Internet. Les présentes Conditions Générales primeront sur tout autre document sauf accord écrit et précisé par CHOVIETPHAP.COM.

Toute commande passée sur le Site ou Site Internet affilié (FACEBOOK/SHOPIFY) dépendant de CHOVIETPHAP.COM suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. CHOVIETPHAP.COM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

Article 2: Coordonnées de la société

Le site Internet www.chovietphap.com est édité par la société par action simplifiée ACEM au capital social de 1 000,00 euros dont le siège social est au 76 Avenue André Maginot, 94400 Vitry sur Seine , inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 910 768 753 Le numéro de TVA intracommunautaire est FR86910768753

Pour contacter CHOVIETPHAP.COM ou le site www.chovietphap.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@chovietphap.com

Article 3: Capacité juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 4: Produits

Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués sur l’emballage les produits ou sur www.chovietphap.com.

CHOVIETPHAP.COM se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses préparations et d’en avertir le client par la mise à jour du Site Internet.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à CHOVIETPHAP.COM par les fournisseurs de ces produits. CHOVIETPHAP.COM n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.

Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits ou auprès de nos services. Et cela même pour les produits non facturés (cadeaux, échanges, etc.). CHOVIETPHAP.COM ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. CHOVIETPHAP.COM s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que le client admet et reconnaît.

CHOVIETPHAP.COM se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le Site Internet. À ce titre, CHOVIETPHAP.COM est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des Commandes passées par le client.

Article 5: Disponibilité des produits

Les offres présentées par CHOVIETPHAP.COM sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, CHOVIETPHAP.COM ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Article 6: Disponibilité des services

La consultation du (des) site(s) CHOVIETPHAP.COM sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité tenue à une obligation de moyen, la société CHOVIETPHAP.COM ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

Article 7: Tarifs

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site web et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par CHOVIETPHAP.COM à tout moment, le client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et en accepter la charge avant de la valider.

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client sous le terme “frais de livraison”.

CHOVIETPHAP.COM se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site chovietphap.com, y compris la modification prix des produits proposés.

Article 8: Commande

Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône «Payer» (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client.

CHOVIETPHAP.COM confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client.

En outre, CHOVIETPHAP.COM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de CHOVIETPHAP.COM, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de CHOVIETPHAP.COM ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par CHOVIETPHAP.COM, notamment pour indisponibilité des produits.

CHOVIETPHAP.COM se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 9: Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par CHOVIETPHAP.COM et indiqués sur le Site.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de CHOVIETPHAP.COM le montant doit être payé immédiatement.

En ce qui concerne le cas d’entreprise, celui-ci s'engage à régler la commande à réception de la facture envoyée par le service facturation ou le service entreprise de CHOVIETPHAP.COM.

Le client garantit à CHOVIETPHAP.COM qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Internet. CHOVIETPHAP.COM ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

CHOVIETPHAP.COM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de défaut de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Article 10: Zones de livraison

La livraison des produits du site www.chovietphap.com est proposée uniquement dans la zone de livraison de CHOVIETPHAP.COM (voir page "Zones de livraison"). Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique de commande ne pourront être prises en compte.

La zone de livraison est référencée sur le Site Internet à la page "Zones de livraison" et est mise à jour régulièrement. Il n’est pas possible de passer commande hors de ladite zone de livraison. Si une commande était malencontreusement validée par le Site Internet tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, CHOVIETPHAP.COM se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

Article 11: Modalités de livraison

Les produits achetés sur le site www.chovietphap.com sont livrés uniquement dans les zones précisées sur www.chovietphap.com à la page "Zones de livraison".

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le Site au cours du processus de commande et selon le mode de livraison choisi sur le Site.

Si une commande était malencontreusement validée par le Site tout en ne correspondant pas aux règles de commande affichée sur le Site, CHOVIETPHAP.COM se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. CHOVIETPHAP.COM s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans ces temps. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard.

CHOVIETPHAP.COM rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à son prestataire externe de livraison.

TOUT COMMANDE DOIT ÊTRE VISUELLEMENT INSPECTER EN PRESENCE DU LIVREUR PAR LE CLIENT. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est endommagé ou le ou les produits ne sont pas conforme à la commande ; le client doit impérativement notifier au livreur sa réserve ou à défaut refuser la livraison. CETTE VERIFICATION EST CONSIDERER COMME EFFECTUER SI AUCUNE RESERVE A ÉTÉ EMISE ET QUE LE CLIENT A ACCEPTÉ LA LIVRAISON.

Le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. CHOVIETPHAP.COM rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, le changement d’adresse de dernière minute. Une deuxième livraison pourra être mis en place dans ce cas, à la charge du client, et il appartient à CHOVIETPHAP.COM de déterminer l’horaire de livraison. Sans manifestation du client à la fin du service, la commande ne pourra plus être livrée et restera due à CHOVIETPHAP.COM.

Article 12: Conservation

CHOVIETPHAP.COM livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage. En cas de non étiquetage de la Date Limite de Consommation, le client s’engage à recueillir l’information auprès de CHOVIETPHAP.COM et par défaut ne pas consommer les produits plus de 7 jours après leur livraison.

CHOVIETPHAP.COM ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.

La détérioration des produits due au non-respect des indications de préparation ou de réchauffage mentionnées sur l’emballage ou à défaut sur le Site ne pourra engager la responsabilité de CHOVIETPHAP.COM.

Article 13 : Délai de rétractation, réclamation et retour des produits

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.

Les produits vendus par CHOVIETPHAP.COM ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à CHOVIETPHAP.COM notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, CHOVIETPHAP.COM> s’engage à rembourser le montant des produits non-livré si l’erreur est imputable à CHOVIETPHAP.COM.

Lors de la livraison tout erreur et/ou non-conformité en nature ou quantité doit être formulé dans un délai de (1) un jour ouvré à défaut d’avoir été signalé lors de la livraison. Par le biais de communication habituelle.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48h - 72h, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 14: Réserve de propriété

Sauf renonciation préalable expresse et écrite, CHOVIETPHAP.COM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 15: Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site Internet reste la propriété de CHOVIETPHAP.COM.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.chovietphap.com sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.

Article 16: Signature et preuve

CHOVIETPHAP.COM oeuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, CHOVIETPHAP.COM ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe.

À ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. CHOVIETPHAP.COM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CHOVIETPHAP.COM et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 17 : Le compte client

CHOVIETPHAP.COM se réserve le droit d’attribuer au client un compte client contenant en identifiant : l’adresse électronique communiqué par le client et un mot de passe : série de caractère générer par le Site Internet à destination du client pour son usage unique et personnel.

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de CHOVIETPHAP.COM, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de CHOVIETPHAP.COM, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société CHOVIETPHAP.COM.

CHOVIETPHAP.COM se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@chovietphap94.com

Article 18: Communication entre le client et CHOVIETPHAP.COM

En devenant utilisateur du site Internet, le client reconnait que les échanges entre lui et CHOVIETPHAP.COM seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par mail.

Le client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

Article 19: Responsabilité

CHOVIETPHAP.COM propose un service de fourniture de produits. Une fois le produit livré, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.).

Dès lors CHOVIETPHAP.COM ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client après livraison dans l’utilisation des produits livrés par CHOVIETPHAP.COM.

La responsabilité de CHOVIETPHAP.COM au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de CHOVIETPHAP.COM.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site Internet de CHOVIETPHAP.COM ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. CHOVIETPHAP.COM ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leurs indications d’utilisation (Date Limite de Consommation, Conseils de réchauffage, Conseil de préparation, etc.). La responsabilité de CHOVIETPHAP.COM ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

CHOVIETPHAP.COM DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE CHOVIETPHAP.COM DEVRAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT A CHOVIETPHAP.COM.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre CHOVIETPHAP.COM doit être formulée dans 14 jours suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 20: Gestion des données personnelles

Dans le cadre de la création et de l’utilisation de son compte client, et notamment en cas de commandes passées par l’intermédiaire du site, le client peut être amené à communiquer à CHOVIETPHAP.COM des données à caractère personnel le concernant.

Le client est informé que CHOVIETPHAP.COM effectue, sur ces données, des traitements au sens de la réglementation française et européenne.

CHOVIETPHAP.COM agit, à cet égard, en tant que responsable du traitement.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité l’exécution de ses obligations par CHOVIETPHAP.COM en vertu du contrat conclu avec le client, notamment en ce qu’ils permettent la gestion des commandes et de la facturation (y compris en cas de facturation d’un compte entreprise) mais également l’amélioration de l’expérience client (fourniture de services personnalisés et amélioration de la pertinence des informations adressées).

Le client est informé, au moment de la collecte de ses données, que la transmission de ces données présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des prestations prévues par le contrat. Dans l’affirmative, le client est informé que l’absence de transmission de ces données peut faire obstacle à l’exécution du contrat, et notamment au traitement normal de ses commandes (livraison, facturation, etc.).

Le client est informé que ses données peuvent être transmises à des tiers contractuellement liés à CHOVIETPHAP.COM, ces tiers ayant la qualité de sous-traitants au sens de la législation française et de la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la  législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Le client peut exercer ces droits auprès de CHOVIETPHAP.COM, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse contact@chovietphap94.com, en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et référence client, et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Ces droits pourront être exercés après le décès du client par la personne que le client aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

CHOVIETPHAP.COM se réserve le droit d’utiliser à des fins statistiques, sous une forme anonymisée, les données communiquées par le client en vue d’améliorer son service et celui de ses marques partenaires.

Article 21: Modification des conditions générales

CHOVIETPHAP.COM se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, CHOVIETPHAP.COM conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Article 22: Clauses additionnelles

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Conciliation préalable

Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

Loi applicable et juridiction compétente

A défaut de conciliation dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris qui seront les seuls compétents pour connaitre de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.